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I. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 27 avril 2016 du 6 janvier 1978, modifiée le 23 mai 2018. Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), le site www.cometi.fr a été déclaré à la CNIL sous le n° xxxxxxv 0.
1. QUI COLLECTE LES DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont collectées par COMETI, société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 15 Rue de la Saillerie, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 324 755 289.
2. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES PAR COMETI ?
En tant que simple internaute, il vous est possible d’accéder et de naviguer sur notre site internet sans communiquer vos données personnelles, c’est-à-dire les informations vous concernant qui nous permettent de vous identifier (civilité, nom et prénom, adresse email, etc.). COMETI ne collecte aucune donnée dite « sensible ». Est qualifiée de « donnée sensible », toute information relative à un individu faisant apparaître : les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les informations relatives à la santé et/ou à la vie sexuelle et/ou à des condamnations pénales et dans certains cas le numéro du registre national ou des données financières.
3. À QUELLES FINS VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?
COMETI ne recueille que les données personnelles qui sont nécessaires aux finalités claires, explicites et légitimes qu’elle a déterminées. Les finalités de COMETI sont les suivantes : (i) Formulaire de contact. La finalité de la collecte de vos données personnelles vous sera indiquée.
4. À QUI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRANSMISES ?
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à COMETI. Cependant, elles pourront également être transmises à toute autorité judiciaire ou administrative qui lui en ferait la demande en vertu d’une assignation, d’un jugement ou d’un mandat.
5. COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
COMETI s’engage à conserver les données personnelles pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.
6. QUE FAIT COMETI POUR PROTÉGER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
COMETI est très soucieux de la protection de vos données personnelles, ainsi elle met tout en œuvre pour sécuriser les données personnelles notamment en limitant strictement les personnes qui y ont accès (aux employés, préposés et mandataires habilités en raison de leurs fonctions) et qui sont en tout état de cause tenues à une obligation de confidentialité.
7. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENT POUVEZ - VOUS LES METTRE EN ŒUVRE ?
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